Dérogation fiscale en faveur de l'Estonie

Décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

14521/14  du 03/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Dérogations fiscales en faveur de l'Estonie et de la Roumanie

14521/14 et COM (2014) 653 final - Textes E 9809 et E 9813

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.