15201/14
du 06/11/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2014Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Autorisation pour Chypre d'exonérer
fiscalement,
dans certaines limites, le carburant utilisé à
des fins agricoles entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin
2016
15201/14 - Texte E 9840
(Procédure écrite du 19 décembre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.