15201/14  du 06/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Autorisation pour Chypre d'exonérer fiscalement,
dans certaines limites, le carburant utilisé à des fins agricoles entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016

15201/14 - Texte E 9840

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.