COM (2014) 661 final
du 28/10/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2014Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Adhésion de la Croatie à la convention
de 1997
relative à la lutte contre la corruption impliquant des
fonctionnaires de l'Union européenne ou des États
membres
COM (2014) 661 final - Texte E 9842
(Procédure écrite du 19 décembre 2014)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.