COM (2014) 661 final  du 28/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Adhésion de la Croatie à la convention de 1997
relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union européenne ou des États membres

COM (2014) 661 final - Texte E 9842

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.