Modification du protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine (Élargissement à la Croatie)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE concernant une modification du protocole 4 de l'accord EEE concernant les règles d'origine (Élargissement à la Croatie)