Autorisation pour le Danemark d'introduire une mesure fiscale dérogatoire (TVA)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil

COM (2015) 148 final  du 13/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Dérogation fiscale en faveur du Danemark (directive « TVA »)

COM (2015) 148 final - Texte E 10213

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.