Modification de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (AELE)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE «Transit commun» en ce qui concerne l'adoption d'une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

COM (2015) 153 final  du 15/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/04/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position de l'Union européenne sur l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux conventions UE-AELE « Transit commun » et « Simplification des formalités dans les échanges de marchandises »

COM (2015) 152 final et COM (2015) 153 final
Textes E 10219 et E 10220

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.