Modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus)

COM (2015) 171 final  du 22/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Participation de la Norvège, dans le cadre de l'accord EEE, au programme européen de surveillance de la Terre « Copernicus » et à l'ensemble des volets du programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI)

COM (2015) 171 final et COM (2015) 172 final
Textes E 10243 et E 10244

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.