Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud et abrogeant la décision 2014/449/PESC

7738/15  du 04/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2015