COM (2015) 209 final
du 07/05/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/05/2015Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Recommandation infligeant, dans le cadre de la
surveillance budgétaire de la zone euro, une amende à l'Espagne
de 18,93 millions d'euros en raison de la manipulation des données
relatives au déficit dans la Communauté autonome de
Valence
COM (2015) 209 final - Texte E 10272
(Procédure écrite du 25 juin 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.