Coopération dans le cadre de l'EEE en ce qui concerne les actions prises dans les domaines de la notification, la certification et du développement du marché intérieur

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (lignes budgétaires 02 03 01 et 12 02 01)

COM (2015) 225 final du 28/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/06/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Prolongation de la collaboration au sein de l'EEE concernant les actions prises dans les domaines de la notification, la certification et du développement du marché intérieur (protocole 31)

COM (2015) 225 final - Texte E 10316

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.