Prolongation d'une dérogation fiscale en faveur de la Pologne

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE en vue d'autoriser la Pologne à prolonger l'application d'une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2015) 231 final  du 29/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/06/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Dérogation fiscale en faveur de la Pologne
(« directive TVA » de 2006)

COM (2015) 231 final - Texte E 10328

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.