Modification de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE (Directive sur la qualité des carburants)

COM (2015) 334 final du 10/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Position de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet de l'intégration de divers actes législatifs de l'UE à l'accord EEE

COM (2015) 328 final et COM (2015) 334 final
Textes E 10405 et E 10406

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.