COM (2015) 458 final  du 16/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

COM (2015) 458 final - Texte E 10563

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.