COM (2015) 458 final
du 16/09/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/09/2015Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Adhésion de la Croatie à la convention
du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes
COM (2015) 458
final - Texte E 10563
(Procédure écrite du 30 octobre 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.