11343/15
du 13/10/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/10/2015La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.
Mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran