Adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

12064/15  du 13/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/10/2015