Autorisation pour la Lettonie d'introduire une mesure particulière dérogatoire à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée