COM (2015) 557 final
du 10/11/2015
Dérogation au système commun de taxe sur la valeur ajoutée au profit de la Hongrie
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée