Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

14171/15  du 01/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2015