COM (2015) 648 final
du 16/12/2015
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 648 modifie un règlement de 2013 concernant les dérogations applicables aux négociants en matières premières. Le règlement initial dispense ces négociants d'exigences prudentielles en matière de grands risques et de fonds propres jusqu'au 31 décembre 2017.
La Commission européenne a entrepris de réexaminer le régime de surveillance prudentielle des entreprises d'investissement, dont font partie les négociants en matières premières. Cette révision de la législation ne devrait pas aboutir avant l'expiration des dérogations contenues dans le règlement de 2013. Dans l'attente, la Commission propose de proroger ces dernières jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif ou au plus tard jusqu'en 2020.
Ce texte de nature technique ne présente à l'évidence aucune difficulté au regard du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/12/2015Examen : 12/02/2016 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Proposition de règlement prorogeant les
dérogations applicables aux négociants en matières
premières les plaçant hors du cadre prudentiel défini par
le CRR et la CRD pour les entreprises d'investissement
COM
(2015) 648 final - Texte E 10818
(Procédure écrite du 12 février 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.