COM (2015) 656 final
du 16/12/2015
Modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (statistiques sur les dépenses de santé)
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE (statistiques sur les dépenses de santé)