Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

10370/16  du 20/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2016