D045810/01
du 22/07/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/08/2016Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Règlement de la Commission modifiant le
règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du
Conseil et le règlement (UE) n° 113/2010 en ce qui concerne
l'adaptation de la liste des procédures douanières et la
définition des données
D045810/01 - Texte E 11384
(Procédure écrite du 18 octobre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.