Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

11389/16  du 28/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2016