COM (2016) 654 final
du 14/10/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/10/2016Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Proposition de décision du Conseil relative
aux contributions financières à verser par les États
membres pour financer le Fonds européen de développement,
notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice
2017 et la première tranche pour l'exercice 2017
COM (2016) 654
final - Texte E 11562
(Procédure écrite du 28 novembre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.