COM (2016) 665 final
du 20/10/2016
Mesure dérogatoire relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Pologne)
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée