Mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

14481/16  du 02/12/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2016