Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM (2016) 783 final  du 09/12/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2016


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.