Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

15000/16  du 12/12/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/2016