COM (2017) 153 final
du 29/03/2017
Modification du protocole 3 de l'accord EEE concernant certains produits
Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, au sujet d'une modification du protocole 3 de l'accord EEE concernant les produits visés à l'article 8, paragraphe 3, point b), de l'accord