Accord bilatéral avec les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance