Taux réduits de taxation aux carburants appliqués par le Royaume-Uni

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2017) 170 final  du 15/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2017) 170 final - Texte E 12100

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.