Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. Réexamen des mesures autonomes de l'UE

11149/17  du 11/07/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/07/2017