COM (2017) 422 final
du 09/08/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/08/2017Examen : 23/10/2017 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil remplaçant l'annexe A du règlement
(UE) 2015/848 relatif aux procédures
d'insolvabilité
COM (2017) 422 final - Texte E 12317
(Procédure écrite du 23 octobre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.