Proposition décision d'exécution du Conseil modifiant décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'art. 26, par. 1, point a), et à l'art. 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée