Adoption de certaines normes comptables internationales

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40

D052931/01 du 27/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n� 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n� 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40

D052931/01 - Texte E 12492

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.