COM (2017) 801 final
du 22/11/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/11/2017Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Recommandation de décision du Conseil
abrogeant la décision 2008/713/CE sur l'existence d'un déficit
excessif au Royaume-Uni
COM (2017) 801 final - Texte E 12575
(Procédure écrite du 24 janvier 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.