D054380/02
du 14/12/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/12/2017Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Modification du règlement (CE) n 1126/2008
portant adoption de certaines normes comptables internationales
conformément au règlement (CE) n 1606/2002 du Parlement
européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale
d'information financière IFRS 9
D054380/02 - Texte E 12647
(Procédure écrite du 24 janvier 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.