Mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

5849/18  du 07/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2018