COM (2018) 58 final
du 09/02/2018
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Hongrie)
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée