COM (2018) 142 final
du 21/03/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/03/2018Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Proposition de décision du Conseil relative
à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au
sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de
l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (actes de niveau 2
EMIR)
COM (2018) 142 final - Texte E 12908
(Procédure écrite du 13 avril 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.