Accord de protection des investissements entre l'UE et la République de Singapour

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part

COM (2018) 195 final  du 18/04/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/04/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Accords de partenariat entre l'Union européenne et Singapour

COM (2018) 194 final, COM (2018) 195 final,
COM (2018) 196 final et COM (2018) 197 final
Textes E 12971, E 12972, E 12973 et E 12974

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Les accords de commerce d'une part et d'investissement d'autre part de l'Union avec Singapour constituent les premiers accords bilatéraux conclus avec un membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Singapour est, à ce titre, le premier partenaire commercial de l'Union. Plus de 10 000 entreprises de l'Union sont établies à Singapour. Grâce à ces accords, l'Union est donc parvenue à promouvoir des normes et des règles exigeantes dans ses échanges avec l'Asie du Sud-Est. Les accords apportent aussi une première pierre à un accord de commerce et d'investissement régional que l'Union pourrait conclure avec l'ASEAN.

Le volet commercial de l'accord avec Singapour est un accord de libre-échange de compétence exclusive. Il ne requiert donc pas la ratification par les parlements nationaux. Un accord de protection des investissements (compétence mixte) a fait l'objet d'une négociation séparée. Dans l'attente des ratifications par les États membres, la Commission s'est engagée à ne pas prévoir d'entrée en vigueur provisoire de cet accord mixte de protection des investissements.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.