COM (2018) 204 final
du 19/04/2018
Mise en ½uvre et développement du marché unique des services financiers
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 12.02.01: Mise en ½uvre et développement du marché unique des services financiers)