Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

Le texte COM 397 tend à éviter que le Brexit ne provoque un hiatus dans le fonctionnement du marché automobile.

En effet, les constructeurs automobiles peuvent aujourd'hui s'adresser à l'État membre de leur choix pour faire homologuer leurs produits. Une fois l'homologation accordée, il est interdit par le droit en vigueur d'adresser la même demande à un autre État membre. Par suite, un industriel dont certains produits au moins auraient été homologués au Royaume-Uni se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de solliciter un autre État membre en vue d'une nouvelle homologation de ces mêmes produits avant le Brexit. Ainsi, le 30 mars 2019 la commercialisation des produits concernés deviendrait impossible du jour au lendemain, faute d'avoir était homologuée par un État membre parmi les 27 restants.

La Commission européenne propose en conséquence une dérogation permettant aux industriels concernés de solliciter un de ces 27 États membres afin d'obtenir une nouvelle homologation nonobstant les règles en vigueur, qui restent applicables pour toutes les homologations délivrées par un État membre autre que le Royaume-Uni. Cette demande devra être faite pour tous les véhicules, systèmes et composants ayant bénéficié d'une réception britannique accordée après le 1er janvier 2008.

La proposition de règlement doit favoriser, malgré le Brexit, la continuité du marché intérieur de l'automobile, des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles, des véhicules agricoles ou forestiers, enfin de tout type de moteur destiné aux engins mobiles non routiers. Elle ne paraît pas contrevenir au principe de subsidiarité. Il a donc été décidé de ne pas intervenir au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil complétant la législation de l'UE en matière de réception par type en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union

COM (2018) 397 - Texte E 13140

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.