COM (2018) 463 final
du 14/06/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/06/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Proposition de décision du Conseil relative
à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au
sein du comité d'association institué par l'accord
euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d'une
part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une
modification du protocole 3 audit accord relatif à la définition
de la notion de « produits originaires » et aux
méthodes de coopération administrative
COM (2018) 463 -
Texte E 13210
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.