COM (2018) 486 final
du 21/06/2018
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Hongrie)
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée