COM (2018) 599 final
du 20/08/2018
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Hongrie)
Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Hongrie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée