Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Australie à l'accord sur les marchés publics

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Australie à l'accord sur les marchés publics

COM (2018) 622 final  du 07/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2018


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.