Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général de la Cour de justice

Décision des représentants des Gouvernements des États membres portant nomination d'un avocat général de la Cour de justice

11371/18  du 05/09/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2018