Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la signature
de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

COM (2018) 833 final - Texte E 13689

(Procédure écrite du 22 février 2019)

Pour faire suite à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne et conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, un accord a été négocié qui fixe les modalités du retrait. Cet accord doit être conclu par le Conseil au nom de l'Union après approbation du Parlement européen.

Cet accord de retrait respecte pleinement les traités et préserve l'intégrité et l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union, l'intégrité du marché unique et de l'union douanière ainsi que les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce dernier point est particulièrement important pour la partie de l'accord consacrée aux droits des citoyens.

L'accord prévoit des plans de mise en oeuvre et de modalités de suivi, d'évaluation et d'information : un comité mixte assurera un suivi permanent de la mise en oeuvre de l'accord. Ce comité mixte est composé de représentants de l'Union européenne et de représentants du Royaume-Uni qui se réuniront au moins une fois par an pour faciliter et superviser l'application de l'accord. Ce comité ne pourra adopter sa décision et formuler ses recommandations que par consentement mutuel entre l'Union et le Royaume-Uni. Six comités spécialisés agiront sous le contrôle du comité mixte (comités spécialisés des droits des citoyens, des dispositions relatives à la séparation, de l'Irlande du Nord, de Chypre, de Gibraltar, des dispositions financières).

La première partie du texte (dispositions communes) contient les dispositions communes de l'accord de retrait (méthode, principes, mise en oeuvre, application). La deuxième partie concerne les droits des citoyens et énonce les dispositions visant à préserver le statut et les droits - tels qu'ils découlent du droit de l'Union - des citoyens de l'Union et du Royaume-Uni.

La troisième partie (dispositions relatives à la séparation) concerne les marchandises mises sur le marché, les régimes douaniers, la TVA et droits d'accise, la propriété intellectuelle, la coopération policière et judiciaire, le transfert des données, les marchés publics en cours, Euratom, les procédures judiciaires et administratives, la coopération administrative, les privilèges et immunités, et le fonctionnement des institutions, organes et organismes de l'Union.

La quatrième partie traite des dispositions transitoires et donc de la période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni ne sera plus représenté dans les institutions de l'Union, ne participera plus à l'élaboration des décisions ni aux prises de décisions de l'Union, mais devra cependant continuer à appliquer l'ensemble des règles de l'Union. Le Royaume-Uni sera cependant consulté sur les questions ayant trait à la pêche. Cette période de transition prévue jusqu'au 31 décembre 2020 pourra être prolongée d'un ou deux ans.

La cinquième partie fixe les modalités détaillées du règlement financier. La sixième partie établit les règles pour l'interprétation et l'application de l'accord et institue le comité mixte dont il a déjà été question et le mécanisme de règlement des différends. Elle prévoit également à l'égard des parties une obligation de moyens afin qu'elles s'efforcent de parvenir à un accord sur leurs relations futures avant la fin de la période de transition, et elle contient des dispositions sur l'entrée en vigueur de l'accord.

Un protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord fixe les modalités de la « solution de dernier recours » dite « backstop » visant à éviter une frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. Le protocole crée, si besoin était, un territoire douanier unique UE-RY pour éviter le recours aux tarifs, quotas ou règles d'origine entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

L'accord de retrait contient un protocole relatif aux zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre et un protocole sur Gibraltar. Aucun accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne pourra s'appliquer au territoire de Gibraltar sans accord entre Madrid et Londres.

Par la présente proposition, le Conseil autorise la signature de l'accord de retrait et délègue cette signature au président du Conseil européen et au président de la Commission.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.