COM (2019) 245 final
du 29/05/2019
Comité mixte de l'EEE
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 - Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense)